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Arrêté du 27 février 2018

fixant les tarifs réglementés des notaires

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Arrêté du 27 février 2018 sur les émoluments

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les émoluments jusqu'au 29 février 2020 et entre en vigueur le 1er mars 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), les tableaux 5 et 5-1 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) et la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs des notaires pour deux ans) fixant les tarifs réglementés des notaires ;

L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

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Précision des émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020

Résumé. Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux prévus par la section concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 27 février 2018 s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Exécution et publication de l'arrêté du 27 février 2018

Résumé. L'arrêté du 27 février 2018 est mis en œuvre par deux directeurs, et sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Arrêté du 27 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4