Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 1 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie règlementaire), et le tableau 1 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier (partie règlementaire), notamment ses articles D. 514-2 (Nomination des commissaires-priseurs pour l'évaluation des gages)Art. D.514-2Nomination des commissaires-priseurs pour l'évaluation des gagesLes commissaires-priseurs judiciaires évaluent les objets donnés en gage pour des prêts, et sont nommés pour trois ans par le directeur de la caisse de crédit municipal., D. 514-5 (Rémunération des appréciateurs dans les prêts sur gage)Art. D.514-5Rémunération des appréciateurs dans les prêts sur gageLes appréciateurs qui évaluent les biens pour des prêts sur gage sont payés par un conseil, mais leur salaire ne peut pas dépasser 0,50 % du montant du prêt., D. 514-17 (Organisation des ventes aux enchères)Art. D.514-17Organisation des ventes aux enchèresLes ventes aux enchères sont organisées par des commissaires-priseurs judiciaires ou d'autres officiers compétents, avec l'aide éventuelle de crieurs et clercs. et D. 514-18 (Frais de vente aux enchères)Art. D.514-18Frais de vente aux enchèresLes commissaires-priseurs et les établissements peuvent recevoir des frais pour les ventes aux enchères, dont le montant est décidé par un conseil. ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques)Modification des tarifs des professions juridiquesCe décret modifie les règles de tarification pour plusieurs professions juridiques comme les notaires, huissiers et commissaires-priseurs, en ajustant leurs frais et en clarifiant les modalités de rémunération. relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation temporaire des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires)Fixation temporaire des tarifs des commissaires-priseurs judiciairesUn arrêté fixe temporairement les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour trois mois en 2016, avec une entrée en vigueur progressive. fixant les tarifs règlementés des commissaires-priseurs judiciaires ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs)Art. L.462-2-1Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifsL'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative.,
Arrêtent :