Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0124 du 29 mai 2016
Arrêté du 28 mai 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 1 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie règlementaire), et le tableau 1 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier (partie règlementaire), notamment ses articles D. 514-2, D. 514-5, D. 514-17 et D. 514-18 ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des commissaires-priseurs judiciaires ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.
1 version
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1 version
Article 4
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mai 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas