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Arrêté du 28 mai 2016

fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

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Modification des règles du Code de commerce et fixation des émoluments

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2016 fixe les émoluments pour la période du 1er juin 2016 au 28 février 2018 et modifie certaines règles du Code de commerce, en vigueur également à Wallis-et-Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 1 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie règlementaire), et le tableau 1 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le code monétaire et financier (partie règlementaire), notamment ses articles D. 514-2 (Nomination des commissaires-priseurs pour l'évaluation des gages), D. 514-5 (Rémunération des appréciateurs dans les prêts sur gage), D. 514-17 (Organisation des ventes aux enchères) et D. 514-18 (Frais de vente aux enchères) ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation temporaire des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires) fixant les tarifs règlementés des commissaires-priseurs judiciaires ;

L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

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Ajout d'une précision sur les émoluments pour une période déterminée

Résumé. Les émoluments pour la période du 1er juin 2016 au 28 février 2018 sont fixés par la sous-section concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le Code de commerce

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour modifier certaines règles du Code de commerce.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2016 s'applique aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Arrêté du 28 mai 2016
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Article 3
Article 4