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Arrêté du 6 juillet 2017

fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des avocats pour les procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des avocats pour certaines procédures judiciaires pendant deux ans, avec des exceptions pour certains départements et territoires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), les sections 1 et 4 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), et le tableau 6 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ;

Vu le décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ;

Vu le décret n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ;

Vu le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ;

L'Autorité de la concurrence informée le 26 septembre 2016 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Fixation temporaire des tarifs des avocats

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des avocats pour deux ans, du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2019.

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 5 (Fixation provisoire des tarifs des avocats) du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) susvisé. Il fixe les tarifs des avocats pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.

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Fixation des tarifs des avocats pour différentes procédures

Résumé. Les nouveaux articles du Code de commerce fixent les tarifs et modalités de calcul des honoraires des avocats pour diverses procédures judiciaires, comme les saisies immobilières, les partages de biens et les sûretés judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Tarifs des avocats : Tarifs réglementés des avocatsCode de commerceArt. A444-187 : Tarifs des avocats jusqu'en 2027Code de commerceSct. Sous-section 1 : Intérêt du litige : Calcul des honoraires d'avocats dans certains litiges
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Tarifs des avocats , Art. A444-187, Sct. Sous-section 1 : Intérêt du litige , Art. A444-188, Art. A444-189, Art. A444-190, Sct. Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire , Art. A444-191, Art. A444-192, Art. A444-193, Sct. Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire , Art. A444-194, Art. A444-195, Art. A444-196, Sct. Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires , Art. A444-197, Art. A444-198, Art. A444-199, Sct. Sous-section 5 : Incidents , Art. A444-200, Sct. Sous-section 6 : Remboursement des frais et débours , Art. A444-201, Sct. Sous-section 7 : Remises , Art. A444-202

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Prolongation des anciens tarifs pour les avocats dans certaines procédures

Résumé. Un article de loi précise que certaines règles sur les tarifs des avocats dans les procédures judiciaires restent en vigueur pour les affaires en cours avant le 1er septembre 2017.

La section 4 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Toutefois, et par dérogation aux articles A. 444-187 (Tarifs des avocats jusqu'en 2027) et A. 444-202 (Remises sur les honoraires d'avocats) du code de commerce, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux de grande instance mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;
2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exclusion des départements alsaciens

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Extension des règles aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution et publication de l'arrêté sur les tarifs des avocats

Résumé. L'arrêté du 6 juillet 2017 confie à deux directeurs l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Arrêté du 6 juillet 2017
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