Article L444-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de collecte de données pour l'application des tarifs réglementés
Résumé Les ministres et l'Autorité de la concurrence peuvent demander des informations aux professionnels pour fixer les tarifs.
Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :
1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ;
2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.
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