Code de commerce

Article L444-5

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Article L444-5

Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'

article L. 444-3

(

Fixation et révision des tarifs réglementés

)

Art. L.444-3

Fixation et révision des tarifs réglementés

Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.

, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles

L. 444-7

(

Règles pour fixer les tarifs des professionnels du droit

)

Art. L.444-7

Règles pour fixer les tarifs des professionnels du droit

L'article explique comment les tarifs des professionnels comme les notaires et les huissiers sont fixés et contrôlés.

et

L. 462-2-1

(

Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs

)

Art. L.462-2-1

Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs

L'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative.

, peuvent recueillir :

1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'

article L. 444-1

(

Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires

)

Art. L.444-1

Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires

L'article L444-1 du Code de commerce fixe les règles des tarifs réglementés pour les prestations de certains professionnels du droit comme les commissaires de justice, notaires, et avocats dans des cas spécifiques.

;

2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour les tarifs réglementés

Résumé. Les ministres de la justice et de l'économie, ainsi que l'Autorité de la concurrence, peuvent collecter des données et des informations statistiques auprès des professionnels concernés par les tarifs réglementés.
Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 (Règles pour fixer les tarifs des professionnels du droit) et L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), peuvent recueillir :
1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) ;
2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.

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