Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 > > Art. 3, Art. 6, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 9, Art. 17 > >
1 version
6 modifiés
1 cité
JORF n°0103 du 3 mai 2019
Arrêté du 19 avril 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2018 annulant l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 13 février 2019 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi.
1 version
Article 4
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier