Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. L.444-3Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans., L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs)Art. L.462-2-1Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifsL'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative., R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés)Art. R.444-7Méthode de fixation des tarifs réglementésL'article explique comment fixer les tarifs des professions en utilisant un taux de résultat moyen basé sur un chiffre d'affaires régulé., A. 444-53 (Tarifs des notaires pour certaines prestations)Art. A.444-53Tarifs des notaires pour certaines prestationsLes notaires perçoivent des émoluments pour certaines prestations, avec des majorations spécifiques selon les départements d'outre-mer et une limite de 10% de la valeur du bien immobilier. à A. 444-186 (Tarifs des notaires pour la légalisation authentique)Art. A.444-186Tarifs des notaires pour la légalisation authentiqueLes notaires dans certains départements perçoivent un émolument fixe de 18,86 € pour la légalisation authentique de signatures.,
Arrêtent :