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Arrêté du 28 février 2024

fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 février 2024 sur les tarifs des notaires

Résumé. Les notaires doivent atteindre un taux de résultat de 27,6 %, les frais de certains services sont ajustés dans les DOM et l'arrêté entre en vigueur demain.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), L. 462-2-1 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés), A. 444-53 (Tarifs des notaires pour certaines prestations) à A. 444-186 (Tarifs des notaires pour la légalisation authentique),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Fixation du taux de résultat moyen pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent atteindre un taux de résultat de 27,6 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 27,6 %.

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Ajustement des frais de notaire dans les DOM

Résumé. Les frais de certains services de notaire dans les départements d'outre-mer sont ajustés et la Guyane n'a plus de majoration spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à partir de demain

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Arrêté du 28 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4