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Arrêté du 26 février 2016

fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation temporaire des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe temporairement les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour trois mois en 2016, avec une entrée en vigueur progressive.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 1 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie réglementaire), et le tableau 1 de l'article annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le code monétaire et financier (partie réglementaire), notamment ses articles D. 514-2 (Nomination des commissaires-priseurs pour l'évaluation des gages), D. 514-5 (Rémunération des appréciateurs dans les prêts sur gage), D. 514-17 (Organisation des ventes aux enchères) et D. 514-18 (Frais de vente aux enchères) ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;

L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Fixation transitoire des tarifs des commissaires-priseurs

Résumé. Un arrêté fixe temporairement les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour trois mois en 2016.

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé. Il fixe les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016.

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Création des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires et autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles voient leurs tarifs fixés par de nouveaux articles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementésCode de commerceSct. Chapitre Ier : Fixation des tarifs : Tarifs réglementés des professionnels du droitCode de commerceSct. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires
- Code de commerce
Sct. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés , Sct. Chapitre Ier : Fixation des tarifs , Sct. Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires , Art. A444-1, Sct. Sous-section 1 : Tarifs des actes , Art. A444-2, Art. A444-3, Art. A444-4, Art. A444-5, Sct. Sous-section 2 : Tarifs des formalités , Art. A444-6, Art. A444-7, Art. A444-8, Sct. Sous-section 3 : Remises , Art. A444-9

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Les nouveaux tarifs des commissaires-priseurs judiciaires entrent en vigueur le 1er mars 2016, mais les anciens tarifs s'appliquent encore pour certaines prestations jusqu'au 1er mai 2016.

Les dispositions de la section 1 du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 (Dates d'application des nouveaux tarifs pour les professions juridiques) du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerce, les prestations des commissaires-priseurs judiciaires mentionnées à l'article annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) susvisé.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Extension des règles aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et prévoit sa publication au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Arrêté du 26 février 2016
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