La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), les sections 1 et 4 du titre IV bis de son livre IV (partie règlementaire), le tableau 6 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire), et la section 4 du chapitre I du titre IV bis du livre IV (partie Arrêtés) ;
Vu le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats)Modification du code de commerce pour les avocatsUn décret modifie le code de commerce pour encadrer les tarifs et prestations des avocats, en ajoutant des règles spécifiques pour certaines procédures. relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Fixation des tarifs des avocats pour les procédures judiciaires)Fixation des tarifs des avocats pour les procédures judiciairesUn arrêté fixe les tarifs des avocats pour certaines procédures judiciaires pendant deux ans, avec des exceptions pour certains départements et territoires. fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ;
L'Autorité de la concurrence informée le 23 mai 2019 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs)Art. L.462-2-1Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifsL'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés, à la demande du gouvernement ou de sa propre initiative.,
Arrêtent :