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Arrêté du 8 août 2019

fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), les sections 1 et 4 du titre IV bis de son livre IV (partie règlementaire), le tableau 6 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire), et la section 4 du chapitre I du titre IV bis du livre IV (partie Arrêtés) ;

Vu le décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Fixation des tarifs des avocats pour les procédures judiciaires) fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires ;

L'Autorité de la concurrence informée le 23 mai 2019 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'émoluments pour les avocats en saisie immobilière

Résumé. Les règles sur les émoluments des avocats dans les saisies immobilières sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Tarifs des avocats dans certaines procédures judiciaires

Résumé. L'article précise les règles de tarification des avocats pour certaines procédures judiciaires, en maintenant les anciens tarifs pour les affaires en cours avant des dates spécifiques.

Par dérogation à l'article A. 444-187 du code de commerce (Tarifs des avocats jusqu'en 2027), en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires :
1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;
2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 (Modification du code de commerce pour les avocats) restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France).
3° Les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019, sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 1er (Modification des règles d'émoluments pour les avocats en saisie immobilière) du présent arrêté, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Exclusion des départements d'Alsace-Moselle

Résumé. Cet article précise que les règles de cet arrêté ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Application des règles dans les îles Wallis-et-Futuna

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sauf exceptions.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 31 août 2019

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 31 août 2019

Arrêté du 8 août 2019
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Article 4
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