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Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016

modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les dons aux organisations publiques

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les dons ou legs à certaines organisations publiques, modifie des procédures à Wallis-et-Futuna, et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 794 (Exonération fiscale pour les collectivités territoriales) et 795 (Exonérations de droits de mutation pour certains dons et legs) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État) à L. 1121-6 (Acceptation des dons et legs par les régions) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 16 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Réduction des frais pour les dons ou legs à certaines organisations publiques

Résumé. Les frais pour les dons ou legs à certaines organisations publiques peuvent être réduits.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Modification de la référence du décret pour les procédures d'insolvabilité

Résumé. Le décret modifie la référence du texte applicable aux procédures d'insolvabilité à Wallis-et-Futuna.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

En vigueur depuis le 16 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2016

Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3