Article R663-27-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du liquidateur pour la réalisation de l'inventaire dans une liquidation judiciaire simplifiée
Résumé Le liquidateur est payé pour faire l'inventaire dans une liquidation judiciaire simplifiée.
Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
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