Créé le 2 juillet 2014 · En vigueur depuis le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du liquidateur pour l'inventaire
Résumé. Le liquidateur reçoit une rémunération pour faire l'inventaire d'une entreprise en difficulté, selon un tarif fixé par les ministres de la justice et de l'économie.
Il est alloué au liquidateur, au titre de la mission de réalisation de l'inventaire qui lui est confiée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.