En vigueur depuis le 29 février 2016
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Code de commerce
Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'
article R. 444-3
(
Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels
)
Art. R.444-3
Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels
L'article R444-3 du Code de commerce liste les prestations, frais et honoraires des professionnels comme les commissaires-priseurs et les notaires, dont les tarifs sont régulés.
peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'
article L. 444-3
(
Fixation et révision des tarifs réglementés
)
Art. L.444-3
Fixation et révision des tarifs réglementés
Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.
, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 février 2016
Cité par
Source : Légifrance
Règles de fixation des tarifs pour certaines professions
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 · art. 2
Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels
Code de commerce · art. R444-3 (VD)
Frais de déplacement dans le Code de Commerce
Arrêté du 21 mai 2024 · art. 2 (V)
Remboursement des frais de déplacement des commissaires de justice
Arrêté du 21 mai 2024 · art. 3 (V)
Modification des tarifs des huissiers de justice
Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
Détermination des frais de déplacement pour les déplacements ferroviaires
Arrêté du 16 mai 2022 · art. 2
Fixation et révision des tarifs réglementés
Code de commerce · art. L444-3