Code de commerce

Article R444-12

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Article R444-12

Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'

article R. 444-3

(

Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels

)

Art. R.444-3

Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels

L'article R444-3 du Code de commerce liste les prestations, frais et honoraires des professionnels comme les commissaires-priseurs et les notaires, dont les tarifs sont régulés.

peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'

article L. 444-3

(

Fixation et révision des tarifs réglementés

)

Art. L.444-3

Fixation et révision des tarifs réglementés

Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.

, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais dans les tarifs réglementés

Résumé. Les frais remboursés aux professionnels pour certaines prestations peuvent être fixes ou basés sur les dépenses réelles.
Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.

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Source : Légifrance