Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment ses articles 815 (Droit de sortir de l'indivision)Art. 815Droit de sortir de l'indivisionPersonne ne peut être forcé de rester en indivision, le partage peut toujours être demandé sauf si un juge ou un accord l'interdit. à 892 (Oubli d'un bien dans un partage)Art. 892Oubli d'un bien dans un partageSi un bien est oublié lors d'un partage, il faut refaire le partage pour ce bien., 1686 (Vente aux enchères de biens indivis)Art. 1686Vente aux enchères de biens indivisSi des biens communs ne peuvent pas être partagés facilement ou si personne ne veut les prendre, ils sont vendus aux enchères et l'argent est partagé entre les propriétaires. à 1688 (Procédure de licitation pour biens indivis)Art. 1688Procédure de licitation pour biens indivisLes règles pour vendre aux enchères une chose commune qui ne peut pas être partagée facilement sont expliquées dans les sections sur les successions et la procédure. et 2412 (L'hypothèque judiciaire : garantie par jugement)Art. 2412L'hypothèque judiciaire : garantie par jugementL'hypothèque judiciaire est une garantie sur les biens immobiliers d'un débiteur, obtenue par un jugement ou une décision arbitrale, qui permet au créancier de protéger sa créance. ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 616 (Droit de préemption pour les logements sociaux en cas de saisie)Art. L.616Droit de préemption pour les logements sociaux en cas de saisieLes communes peuvent préempter la vente d'une résidence principale saisie pour éviter l'expulsion des occupants à faible revenu. ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-14 (Vérification de l'amiante dans les immeubles anciens)Art. R.1334-14Vérification de l'amiante dans les immeubles anciensLes propriétaires d'immeubles construits avant 1997 doivent vérifier la présence d'amiante. à R. 1334-29-7 (Obligation d'informer sur la présence d'amiante lors des ventes immobilières)Art. R.1334-29-7Obligation d'informer sur la présence d'amiante lors des ventes immobilièresLors de la vente d'un immeuble, un état doit être joint pour indiquer si des matériaux contenant de l'amiante sont présents. ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 10 (Fixation des honoraires des avocats)Art. 10Fixation des honoraires des avocatsLes honoraires des avocats sont fixés en accord avec le client, sauf dans certains cas spécifiques où un tarif est prévu. et 80 ;
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France)Réforme des professions judiciaires en FranceLa loi de 2011 fusionne les avoués avec les avocats, modifie leurs conditions de travail et prévoit des indemnités pour ceux licenciés à cause de la réforme. modifiée portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 50 (Encadrement des tarifs des professions juridiques)Art. 50Encadrement des tarifs des professions juridiquesLa loi encadre les tarifs des professions juridiques comme les notaires et les huissiers, en fixant des règles pour leur rémunération et leur affichage. et 51 (Modification des règles d'exercice des avocats)Art. 51Modification des règles d'exercice des avocatsLa loi modifie les règles d'exercice des avocats, notamment en supprimant les limitations territoriales pour plaider et en encadrant la fixation des honoraires. ;
Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :