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Décret n°2017-862 du 9 mai 2017

relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

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Modification du code de commerce pour les avocats

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour encadrer les tarifs et prestations des avocats, en ajoutant des règles spécifiques pour certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment ses articles 815 (Droit de sortir de l'indivision) à 892 (Oubli d'un bien dans un partage), 1686 (Vente aux enchères de biens indivis) à 1688 (Procédure de licitation pour biens indivis) et 2412 (L'hypothèque judiciaire : garantie par jugement) ;

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 616 (Droit de préemption pour les logements sociaux en cas de saisie) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-14 (Vérification de l'amiante dans les immeubles anciens) à R. 1334-29-7 (Obligation d'informer sur la présence d'amiante lors des ventes immobilières) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 10 (Fixation des honoraires des avocats) et 80 ;

Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France) modifiée portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 50 (Encadrement des tarifs des professions juridiques) et 51 (Modification des règles d'exercice des avocats) ;

Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification du code de commerce pour les avocats

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour inclure les avocats dans certaines dispositions, notamment en matière de tarifs et de prestations.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Règles spécifiques pour les tarifs des avocats) à 4 (Modification des frais remboursables aux professionnels du droit) du présent décret.

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Règles spécifiques pour les tarifs des avocats

Résumé. Les avocats sont désormais soumis à des règles spécifiques concernant leurs tarifs et prestations, avec des modifications pour les saisies immobilières, les partages et les licitations.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Ajout d'un tableau dans le code de commerce

Résumé. Un nouveau tableau est ajouté à l'article R. 444-3 du code de commerce pour préciser les règles applicables.

L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :
« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».

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Modification des frais remboursables aux professionnels du droit

Résumé. Les professionnels du droit peuvent se faire rembourser divers frais, comme les déplacements, les hébergements et les indemnités versées à des tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Fixation temporaire des émoluments des avocats

Résumé. Un décret permet de fixer temporairement les frais des avocats pour certaines procédures, en attendant la collecte de données.

Dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2019, l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 peut fixer provisoirement les émoluments mentionnés à l'article R. 444-71 à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, l'arrêté mentionné au premier alinéa peut :
1° Prévoir que les tarifs de postulation mentionnés à l'article R. 444-71 n'incluent pas le droit fixe prévu à l'article 2 (Règles spécifiques pour les tarifs des avocats) du décret susvisé du 2 avril 1960 et ne sont pas soumis à la règle de plafonnement prévue à l'article 81 de ce décret ;
2° Fixer le tarif des formalités mentionnées au tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 par référence aux tarifs des formalités identiques ou similaires accomplies par les notaires ;
3° Fixer l'émolument des avocats pour les prestations de postulation relatives à la distribution en matière de saisie immobilière par référence à l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.

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Suppression des règles sur les droits des avoués

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur les droits et émoluments des avoués.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°60-323 du 2 avril 1960Sct. TITRE Ier : Droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de grande instance.Décret n°60-323 du 2 avril 1960Art. 1 : Rémunération des avoués près les cours d'appelDécret n°60-323 du 2 avril 1960Sct. CHAPITRE Ier : Instances sur demandes principales.
- Décret n°60-323 du 2 avril 1960
Sct. TITRE Ier : Droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de grande instance., Art. 1, Sct. CHAPITRE Ier : Instances sur demandes principales., Sct. Section I : Instances contradictoires., Sct. Paragraphe 1er : Droit fixe., Art. 2, Art. 3, Sct. Paragraphe 2 : Droit proportionnel., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section II : Instances par défaut., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section III : De la tierce opposition et de la requête civile., Art. 19, Sct. CHAPITRE II : Incidents., Sct. Section I : Exceptions, nullités et fins de non-recevoir., Art. 20, Sct. Section II : Garantie, intervention., Art. 21, Sct. Section III : Désistement, transaction., Art. 22, Sct. Section IV : Mesures d'instruction., Art. 24, Sct. CHAPITRE III : Demandes en partage et en homologation., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. CHAPITRE IV : Ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles., Sct. Section I : Emoluments dans les diverses espèces de vente., Sct. Paragraphe 1er : Nature et taux des émoluments., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Paragraphe 2 : Baisse de mise à prix., Art. 31, Sct. Paragraphe 3 : Surenchère., Art. 32, Art. 33, Sct. Paragraphe 4 : Folle enchère., Art. 34, Sct. Section II : Adjudication., Art. 35, Art. 36, Sct. Section III : Ventes renvoyées devant d'autres officiers publics ou ministériels., Art. 37, Sct. Section IV : Ventes renvoyées devant un autre tribunal., Art. 38, Sct. Section V : Dispositions communes à toutes les ventes., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Section VI : Incidents., Art. 43, Sct. Section VII : Abandon de la procédure., Art. 44, Art. 45, Sct. CHAPITRE V : Purge des hypothèques., Art. 46, Sct. CHAPITRE VI : Ordres et contributions., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Sct. CHAPITRE VII : Procédures diverses., Sct. Section I : Chambre du conseil., Art. 55, Art. 56, Sct. Section II : Délivrance de legs et envoi en possession., Art. 57, Art. 58, Sct. Section III : Ordonnances sur référés., Art. 59, Art. 60, Sct. Section IV : Ordonnances et requêtes., Art. 61, Sct. Section V : Acceptations et renonciations., Art. 62, Sct. Section VI : Matières diverses., Sct. Paragraphe 1er : Affaires pénales., Art. 63, Sct. Paragraphe 2 : Bordereaux hypothécaires., Art. 64, Sct. CHAPITRE VIII : Déboursés., Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Sct. TITRE II : Droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel., Sct. TITRE III : Dispositions générales., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires et spéciales., Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90
- Décret n°75-785 du 21 août 1975
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
Art. 1, Art. 25-1, Art. 33, Sct. CHAPITRE 1ER : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : Emoluments et déboursés, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE III : La détermination de l'intérêt du litige, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Annexes, Art. Annexe tableau A, Art. Annexe tableau B

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret sur les tarifs de postulation des avocats

Résumé. Ce décret entre en vigueur quand les tarifs de postulation des avocats seront fixés, mais certaines règles anciennes restent applicables pour les affaires en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce (Fixation et révision des tarifs réglementés).
Toutefois, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux judiciaires mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 (Suppression des règles sur les droits des avoués) restent applicables :
1° Aux instances en cours avant le 8 août 2015 ;
2° Et, pour les prestations mentionnées à l'article R. 444-71 du code de commerce (Tarifs réglementés pour les avocats dans certaines procédures), également aux instances en cours avant l'entrée en vigueur du présent décret.
En outre, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 (Suppression des règles sur les droits des avoués) restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 (Réforme des professions judiciaires en France).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exclusion des départements alsaciens

Résumé. Ce décret ne s'applique pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification de l'article R950-1 du code de commerce

Résumé. Le décret précise la date d'entrée en vigueur des dispositions dans les îles Wallis et Futuna et met à jour les références des décrets applicables aux articles R. 123-103 à R. 123-105.

I.-Les articles 5 (Fixation provisoire des tarifs des avocats) à 7 (Entrée en vigueur du décret sur les tarifs des avocats) et 10 (Exécution et publication du décret) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et précise ses modalités d'application.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de protection de l'environnement

Résumé. Ce décret précise les règles pour protéger l'environnement et gérer les déchets.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-862 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe