Code de commerce

Article L444-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L444-2

Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.

En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint mentionné au même article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires).

Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés). Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire. Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels

Résumé. Les tarifs des professionnels comme les notaires ou les huissiers sont fixés en fonction des coûts et d'une rémunération raisonnable, avec possibilité de remises sous certaines conditions.

Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.

En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint mentionné au même article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires).

Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés). Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire. Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 29 : Modification des règles pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention d'un fonds interprofessionnel pour l'accès au droit et à la justice, qui était prévu dans la version précédente pour redistribuer les tarifs entre professionnels.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 20 : Modification des articles du code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la fixation des tarifs basée sur un objectif de taux de résultat moyen et introduit la possibilité pour les professionnels et leurs clients de convenir du taux des remises pour certaines prestations au-delà d'un certain montant.

Source : Légifrance