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Sous-section 3

De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article R663-29

Rémunération du liquidateur pour différentes opérations

Code de commerce

Article R663-28

Article R663-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du liquidateur pour l'administration d'une entreprise en liquidation judiciaire

Résumé Le liquidateur est payé pour gérer une entreprise en difficulté, et son salaire dépend des ventes de l'entreprise.

Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.

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Version 2

Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du chiffre d'affaires.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :

1° De 0 à 150 000 euros : 3 % ;

2° De 150 001 à 750 000 euros : 1,5 % ;

3° De 750 001 à 3 000 000 euros : 0,90 %.