Article R663-13-1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération de l'administrateur judiciaire
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.
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