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Sous-section 1

De la rémunération de l'administrateur judiciaire

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Article R663-12

Rémunération de l'administrateur judiciaire en cas d'augmentation des fonds propres

Code de commerce

Article R663-11

Article R663-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire en cas de plan de cession

Résumé L'administrateur judiciaire est payé en fonction du prix des ventes des actifs de l'entreprise, à condition que toutes les ventes soient faites et prouvées.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.

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Historique des versions

Version 2

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un droit proportionnel, calculé sur le montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, fixé selon le barème suivant :

1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;

2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;

3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;

4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;

5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.

Ce droit n'est acquis que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.