En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
L'arrêté pris en application de l'
article L. 444-3
(
Fixation et révision des tarifs réglementés
)
Art. L.444-3
Fixation et révision des tarifs réglementés
Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.
peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 février 2016
Source : Légifrance
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Règles de fixation des tarifs pour certaines professions
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 · art. 2
Majoration des tarifs pour prestations urgentes
Code de commerce · art. A444-12 (V)
Fixation et révision des tarifs réglementés
Code de commerce · art. L444-3