Code de commerce

Article R444-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R444-11

L'arrêté pris en application de l'

article L. 444-3

(

Fixation et révision des tarifs réglementés

)

Art. L.444-3

Fixation et révision des tarifs réglementés

Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.

peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des émoluments pour prestations urgentes

Résumé. Un professionnel peut augmenter ses frais jusqu'à 150 € ou 30 % si le travail est fait plus vite pour protéger un droit ou une preuve.
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.

Historique des versions

Source : Légifrance