Code de commerce

Article R444-4

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Article R444-4

Les arrêtés prévus à l'

article L. 444-3

(

Fixation et révision des tarifs réglementés

)

Art. L.444-3

Fixation et révision des tarifs réglementés

Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.

fixent les tarifs mentionnés à l'

article R. 444-1

(

Application des tarifs réglementés aux professions juridiques

)

Art. R.444-1

Application des tarifs réglementés aux professions juridiques

Cette section s'applique aux tarifs fixés pour les prestations de certains professionnels du droit, comme les commissaires-priseurs et les notaires.

pour une période de référence.

Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'

article R. 444-3

(

Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels

)

Art. R.444-3

Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels

L'article R444-3 du Code de commerce liste les prestations, frais et honoraires des professionnels comme les commissaires-priseurs et les notaires, dont les tarifs sont régulés.

et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et révision des tarifs réglementés

Résumé. Les tarifs des prestations de certains professionnels sont fixés par arrêté pour une période donnée, mais peuvent être ajustés en cours de période pour les nouvelles prestations.
Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 (Application des tarifs réglementés aux professions juridiques) pour une période de référence.
Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.

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Source : Légifrance