Les arrêtés prévus à l'
article L. 444-3
(
Fixation et révision des tarifs réglementés
)
Art. L.444-3
Fixation et révision des tarifs réglementés
Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.
fixent les tarifs mentionnés à l'
article R. 444-1
(
Application des tarifs réglementés aux professions juridiques
)
Art. R.444-1
Application des tarifs réglementés aux professions juridiques
Cette section s'applique aux tarifs fixés pour les prestations de certains professionnels du droit, comme les commissaires-priseurs et les notaires.
pour une période de référence.
Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'
article R. 444-3
(
Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels
)
Art. R.444-3
Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels
L'article R444-3 du Code de commerce liste les prestations, frais et honoraires des professionnels comme les commissaires-priseurs et les notaires, dont les tarifs sont régulés.
et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.
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