Créé le 2 juillet 2014 · En vigueur depuis le 29 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du mandataire ou liquidateur judiciaire pour actions menant à sanctions
Résumé. Le mandataire ou liquidateur judiciaire reçoit une rémunération pour les actions qui mènent à des sanctions contre des dirigeants d'entreprises en difficulté.
Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8, un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.