Code de commerce

Article R663-9

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Article R663-9

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.

Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.

Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8 (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde accélérée), la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération pour aider une entreprise en difficulté à préparer un plan de sauvegarde ou de redressement, basée sur le nombre d'employés ou le chiffre d'affaires.

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.

Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.

Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8 (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde accélérée), la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-434 du 3 juin 2023art. 4 : Suppression d'une provision à valoir sur les droits de l'administrateur judiciaire

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le président du tribunal de fixer une provision à valoir sur les droits de l'administrateur judiciaire.

En vigueur du lundi 26 mars 2018 au dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2018-200 du 23 mars 2018art. 5 : Ajout d'un critère pour la rémunération de l'administrateur judiciaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition spécifique pour le calcul de l'émolument de l'administrateur judiciaire lorsque le total du bilan dépasse un certain seuil, déterminé par arrêté.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au dimanche 25 mars 2018

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 4 : Modification des termes et règles de rémunération dans le Code de commerce

En résumé. La rémunération de l'administrateur judiciaire est désormais déterminée par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, au lieu d'être fixée selon un barème détaillé basé sur le nombre de salariés et le chiffre d'affaires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance