Article R663-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances
Résumé Le mandataire judiciaire est payé pour enregistrer certaines créances, et le montant de ce paiement est décidé par un arrêté.
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un émolument par créance déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
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