Code de commerce

Article R444-9

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Article R444-9

La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), sans pouvoir être inférieure à 90 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais de notaire pour les transactions immobilières

Résumé. Les frais de notaire pour un achat immobilier sont limités à 10% de la valeur du bien, avec un minimum de 90€.

La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), sans pouvoir être inférieure à 90 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-862 du 9 mai 2017art. 2 : Règles spécifiques pour les tarifs des avocats

En résumé. Le texte précise désormais que les émoluments concernent spécifiquement ceux perçus par le notaire.

Source : Légifrance