En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Limitation des frais de notaire pour les transactions immobilières
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), sans pouvoir être inférieure à 90 €.