Code de commerce

Article R444-72

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Article R444-72

L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 (Tarifs réglementés pour les avocats dans certaines procédures) est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Calcul des honoraires d'avocats pour certaines prestations

Résumé. Les honoraires des avocats pour certaines prestations sont calculés en fonction de l'importance du litige.

L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 (Tarifs réglementés pour les avocats dans certaines procédures) est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).

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