En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 22 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage des tarifs par certains professionnels du droit
Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente).