Code de commerce

Article L444-4

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Article L444-4

Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 22 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des tarifs par certains professionnels du droit

Résumé. Certains professionnels du droit doivent afficher leurs tarifs de manière visible dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet.

Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 (Tarifs réglementés pour certaines professions judiciaires) du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 50 : Inclusion des greffiers de tribunal de commerce dans les obligations d'affichage des tarifs

En résumé. Les greffiers de tribunal de commerce sont désormais inclus dans la liste des professionnels tenus d'afficher leurs tarifs.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016art. 23 (M) : Modification des termes juridiques pour les commissaires de justice

En résumé. Les termes 'commissaires-priseurs judiciaires', 'greffiers de tribunal de commerce' et 'huissiers de justice' ont été remplacés par 'commissaires de justice'.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016art. 23 (V) : Modification des termes juridiques pour les commissaires de justice

En résumé. La référence à l'article du code de la consommation pour les modalités d'affichage des tarifs a été modifiée, passant de l'article L. 113-3 à l'article L. 112-1.

Source : Légifrance