Code de commerce

Article L225-68

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Article L225-68

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises). Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.

A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.

Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire).

Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA), ainsi que les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes

Résumé. Le conseil de surveillance contrôle la gestion de la société par le directoire et peut autoriser certaines opérations.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises). Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.

A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance.

Après la clôture de chaque exercice et dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire).

Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA), ainsi que les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version précise que le rapport sur le gouvernement d'entreprise inclut les informations mentionnées à l'article L. 225-37-4, tandis que la version précédente faisait référence aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 14 : Précision des règles sur les autorisations de cautions

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques sur l'autorisation des cautions, avals et garanties, notamment pour les sociétés contrôlées et les administrations fiscales et douanières.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 4 : Modification du reporting du conseil de surveillance

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les obligations de reporting du conseil de surveillance à l'assemblée générale, en intégrant certaines informations dans un rapport sur le gouvernement d'entreprise.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 13 juillet 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 142 : Modification des règles sur les commissaires et le siège social

En résumé. La nouvelle version simplifie les opérations nécessitant l'autorisation préalable du conseil de surveillance en supprimant la liste détaillée des opérations spécifiques (cession d'immeubles, cession de participations, constitution de sûretés) et en se concentrant uniquement sur les cautions, avals et garanties.

En vigueur du samedi 29 janvier 2011 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-103 du 27 janvier 2011art. 2 : Représentation équilibrée des sexes dans les conseils de surveillance

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le conseil de surveillance pour les sociétés cotées.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 28 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser les types de sociétés concernées par certaines obligations de reporting, passant des 'sociétés faisant appel public à l'épargne' aux 'sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé'.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au mardi 31 mars 2009

Modifié parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 27 : Précision des obligations de reporting du conseil de surveillance

En résumé. La nouvelle version précise davantage les obligations de reporting du conseil de surveillance, notamment en ce qui concerne la gestion des risques et l'information comptable, et harmonise les références aux articles de loi.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 4 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la présentation des principes et règles pour déterminer les rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés cotées en bourse.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte précise désormais que le conseil de surveillance peut se faire communiquer les documents nécessaires à sa mission (au lieu de ceux qu'il estimait utiles), et limite la mention des rapports du président du conseil de surveillance aux seules sociétés faisant appel public à l'épargne.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le président du conseil de surveillance de rendre compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance