Code de commerce

Article L225-71

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-71

Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital) établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 (Options d'achat d'actions pour les salariés) représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital). Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69 (Composition du conseil de surveillance dans les SA), ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises). La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18 (Nomination et révocation des administrateurs des sociétés anonymes). Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.

Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du présent article.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des membres du directoire.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance).

Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection de membres du conseil de surveillance par les salariés actionnaires

Résumé. Les employés peuvent élire des représentants au conseil de surveillance s'ils possèdent plus de 3% des parts de la société.

Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital) établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 (Options d'achat d'actions pour les salariés) représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital). Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. Ces membres sont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69 (Composition du conseil de surveillance dans les SA), ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1 (Parité dans les conseils de surveillance des grandes entreprises). La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18 (Nomination et révocation des administrateurs des sociétés anonymes). Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.

Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du présent article.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des membres du directoire.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-79 (Représentation des salariés au conseil de surveillance).

Les membres du conseil de surveillance mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024art. 6 : Clarification des modalités d'élection des membres du conseil de surveillance

En résumé. La nouvelle version clarifie les modalités d'élection des membres du conseil de surveillance par les actionnaires salariés et supprime une référence à l'article L. 225-102 pour les actionnaires concernés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La modification étend l'application des dispositions aux sociétés employant un grand nombre de salariés, indépendamment de leur cote en bourse.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 186 (V) : Formation obligatoire pour les administrateurs salariésLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 184 (V) : Représentation des salariés dans les conseils d'administration

En résumé. La nouvelle version étend l'application des dispositions aux sociétés non cotées employant au moins mille salariés en France ou cinq mille salariés dans le monde, et ajoute une formation obligatoire pour les membres du conseil de surveillance élus par les salariés.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 23 mai 2019

En résumé. La nouvelle version modifie les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance issus du personnel, en remplaçant la nomination par élection et en précisant que le vote se fait selon des conditions fixées par les statuts plutôt que par décret.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de nomination des membres du conseil de surveillance par les salariés actionnaires et supprime l'obligation de réexamen après trois ans si l'assemblée générale refuse la modification des statuts.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version étend l'obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour inclure les actions détenues par le personnel de la société, en plus des sociétés liées.

En vigueur du mardi 20 février 2001 au mardi 11 décembre 2001

Modifié parLoi n°2001-152 du 19 février 2001art. 24Loi n°2001-152 du 19 février 2001art. 25

En résumé. Le seuil de détention d'actions par le personnel pour déclencher une assemblée générale extraordinaire est abaissé de 5% à 3%, et le nombre de membres du conseil de surveillance nommés parmi les salariés passe de un ou deux à un ou plusieurs.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 19 février 2001

Source : Légifrance