Loi n°2017-399 du 27 mars 2017

Article 4

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Article 4

Les articles L. 225-102-4 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) et L. 225-102-5 (Responsabilité des sociétés anonymes en cas de manquement au plan de vigilance) du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code (Rapport de gestion et participation des salariés au capital) portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 dudit code (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.

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En vigueur depuis le 29 mars 2017

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Application du plan de vigilance pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à la sécurité, avec des règles spécifiques sur son application.

Les articles L. 225-102-4 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) et L. 225-102-5 (Responsabilité des sociétés anonymes en cas de manquement au plan de vigilance) du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code (Rapport de gestion et participation des salariés au capital) portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée, le I de l'article L. 225-102-4 dudit code (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) s'applique, à l'exception du compte rendu prévu à son avant-dernier alinéa.

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