En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 août 2014
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Modification d'un article pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital), les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.