Article L912-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la référence aux sociétés coopératives de production dans le rapport de gestion des sociétés anonymes à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés des coopératives ne sont plus mentionnés dans le rapport de gestion des sociétés anonymes.
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.
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