Code de commerce

Article L912-3

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Article L912-3

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital), les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un article de loi est modifié pour Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant une mention sur les salariés de sociétés coopératives.

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital), les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 août 2014

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 30 : Remplacement du terme société coopérative ouvrière

En résumé. Le texte modifie la désignation des sociétés coopératives de production en supprimant la mention 'ouvrière' dans l'article L. 225-102.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2014

Source : Légifrance