Les dispositions des articles L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises)Art. L.123-16Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprisesLes petites et moyennes entreprises peuvent simplifier leurs comptes annuels si elles respectent certains seuils de taille. et L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises)Art. L.123-16-1Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprisesLes micro-entreprises n'ont pas besoin de faire une annexe dans leurs comptes annuels, sauf si elles gèrent des titres financiers. ne sont pas applicables :
1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts. et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code (Définition des prestataires de services de paiement)Art. L.521-1Définition des prestataires de services de paiementLes prestataires de services de paiement incluent les banques, les établissements de monnaie électronique et d'autres institutions financières. ;
2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France. du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.381-1Fonds de retraite professionnelle supplémentaireLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les engagements de retraite supplémentaire et peuvent transférer des risques entre eux., aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.942-1Institutions de retraite professionnelle supplémentaireLes institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des organisations privées qui gèrent des engagements de retraite supplémentaires pour les salariés et non-salariés., aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle)Art. L.214-1Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelleLes mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire aident à financer les pensions de retraite et peuvent transférer des risques entre elles., aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale (Contrôle des comptes de la sécurité sociale)Art. L.114-8Contrôle des comptes de la sécurité socialeLes comptes des organismes de sécurité sociale sont vérifiés par des commissaires aux comptes, qui doivent signaler toute irrégularité aux autorités compétentes., aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;
3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
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