Code de commerce

Article L123-16-2

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Article L123-16-2

Les dispositions des articles L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) ne sont pas applicables :

1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code (Définition des prestataires de services de paiement) ;

2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle), aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale (Contrôle des comptes de la sécurité sociale), aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;

3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 2014 · Dernière version le 3 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions comptables pour certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises, comme les banques, assurances et sociétés cotées en bourse, n'ont pas à suivre les règles comptables normales des commerçants.

Les dispositions des articles L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) ne sont pas applicables :

1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code (Définition des prestataires de services de paiement) ;

2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) du code des assurances, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), aux mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle), aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale (Contrôle des comptes de la sécurité sociale), aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;

3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;

4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-875 du 1er juillet 2021art. 9 : Précision sur les appels à la générosité du public

En résumé. Le terme 'du public' a été ajouté dans la nouvelle version pour préciser que les personnes et entités qui font appel à la générosité doivent le faire auprès du public.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au vendredi 2 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 17 : Extension des exemptions fiscales pour les entreprises d'assurance et de retraite

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions supplémentaires pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire, et les mutuelles ou unions mentionnées dans le code de la mutualité.

Source : Légifrance