Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines entreprises des règles de comptabilité
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L123-16-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance