Code de commerce

Article L123-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-17

Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants

Résumé. Les commerçants doivent garder les mêmes méthodes comptables d'une année sur l'autre pour montrer clairement la situation de leur entreprise.

Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat ne peuvent être modifiées d'un exercice à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015art. 1 : Précisions sur les règles comptables des commerçants

En résumé. Le texte précise désormais les objectifs des méthodes comptables et de la structure du bilan, tout en élargissant les cas exceptionnels où des modifications sont possibles.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 55 (V) : Simplification des règles comptables pour les petites entreprises

En résumé. L'obligation de signaler les modifications dans le rapport des commissaires aux comptes a été ajoutée.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance