Code des assurances

Article L381-1

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Article L381-1

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds), d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 142-3 (Garanties complémentaires dans les plans d'épargne retraite) ou à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire).

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), lorsque le transfert est proportionnel. Cette activité ne constitue pas une activité de réassurance au sens du I de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les engagements de retraite supplémentaire et peuvent transférer des risques entre eux.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds), d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 142-3 (Garanties complémentaires dans les plans d'épargne retraite) ou à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire).

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), lorsque le transfert est proportionnel. Cette activité ne constitue pas une activité de réassurance au sens du I de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019art. 6 : Modification des règles sur les assurances vie diversifiées et les plans d'épargne retraite

En résumé. Le texte a été étendu pour inclure les garanties complémentaires définies à l’article L 142‑3, en plus de celles déjà prévues par l’article L 143‑2.

En vigueur du vendredi 14 juin 2019 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-575 du 12 juin 2019art. 4 : Extension des activités et intégration des critères ESG pour les fonds de retraite

En résumé. L’article élargit les engagements couverts par les fonds, précise légèrement leurs limites et ajoute qu’un transfert proportionnel des risques n’est pas considéré comme une réassurance.

Source : Légifrance