En vigueur depuis le 8 avril 2017 · Dernière version le 1 octobre 2019
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Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds), d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 142-3 (Garanties complémentaires dans les plans d'épargne retraite) ou à l'article L. 143-2 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire).
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) et d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), lorsque le transfert est proportionnel. Cette activité ne constitue pas une activité de réassurance au sens du I de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance).