Code de commerce

Article L123-16

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Article L123-16

Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises

Résumé. Les petites et moyennes entreprises peuvent simplifier leurs comptes annuels si elles respectent certains seuils de taille.

Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 47 (V) : Simplification des obligations comptables pour les moyennes entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une catégorie d'entreprises intermédiaires (moyennes entreprises) qui peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat, et précise les conditions pour ces deux catégories.

En vigueur du dimanche 2 février 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014art. 1 : Précision des critères de simplification des comptes annuels

En résumé. Les critères pour bénéficier d'une présentation simplifiée des comptes annuels ont été clarifiés et précisés, notamment en ce qui concerne les seuils à ne pas dépasser et la durée pendant laquelle ces seuils doivent être dépassés pour perdre le bénéfice de cette simplification.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 1 février 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 55 (V) : Simplification des règles comptables pour les petites entreprises

En résumé. La nouvelle version clarifie la condition de non-dépassement des seuils en ajoutant 'des chiffres' avant 'fixés par décret', mais le sens global reste inchangé.

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 5 : Modification des règles comptables pour les entreprises

En résumé. Le règlement de l'Autorité des normes comptables remplace le décret pour fixer les conditions d'adoption d'une présentation simplifiée des comptes annuels.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 janvier 2009

Source : Légifrance