Code rural et de la pêche maritime

Article L524-6-6

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Article L524-6-6

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code (Exemptions comptables pour certaines entreprises), peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 dudit code (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code (Exemptions comptables pour certaines entreprises), peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 (Obligations comptables des coopératives agricoles) du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté.

Les autorités et les personnes morales mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Dernière version le 24 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des comptes pour les petites coopératives agricoles

Résumé. Les petites coopératives agricoles peuvent garder leurs comptes privés, sauf si elles font partie d'un groupe.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code (Exemptions comptables pour certaines entreprises), peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 dudit code (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code (Exemptions comptables pour certaines entreprises), peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 (Obligations comptables des coopératives agricoles) du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté.

Les autorités et les personnes morales mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 47 (V) : Simplification des obligations comptables pour les moyennes entreprises

En résumé. Le texte précise désormais que certaines autorités et personnes morales ont accès à l'intégralité des comptes, en modifiant la référence de 'avant-dernier alinéa' à 'troisième alinéa' dans l'article L. 232-25 du code de commerce.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 213 (V) : Simplification des obligations comptables pour les petites entreprises

En résumé. La nouvelle version précise les conditions pour les sociétés coopératives agricoles de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, en supprimant l'exception pour celles gérant des titres financiers et en modifiant les autorités ayant accès aux comptes.

Source : Légifrance