En vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Dernière version le 24 mai 2019
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Confidentialité des comptes pour les petites coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code (Exemptions comptables pour certaines entreprises), peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 dudit code (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code (Exemptions comptables pour certaines entreprises), peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 (Obligations comptables des coopératives agricoles) du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté.
Les autorités et les personnes morales mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.