Code de commerce

Article L233-17

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Article L233-17

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :

1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas ;

2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne constitue pas un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille) et qu'aucune de ces société ou entreprises n'appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés

Résumé. Certaines sociétés peuvent être exemptées de publier des comptes consolidés si elles sont contrôlées par une autre entreprise ou si elles font partie d'un petit groupe.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :

1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas ;

2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne constitue pas un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 (Classification des groupes de sociétés par taille) et qu'aucune de ces société ou entreprises n'appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 9 : Obligation de transparence accrue pour les grandes entreprises

En résumé. La condition pour l'exemption de la publication des comptes consolidés a été modifiée: auparavant, il fallait que le groupe ne dépasse pas certains seuils pendant deux exercices successifs, maintenant il suffit qu'il ne constitue pas un grand groupe.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. Les modifications élargissent les conditions d'exemption pour les sociétés de publier des comptes consolidés, notamment en supprimant l'exclusion automatique des sociétés émettant des valeurs mobilières et en ajustant les critères de taille.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance