Code de commerce

Article L123-16-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-16-1

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe.

Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 2011 · Dernière version le 2 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises

Résumé. Les micro-entreprises n'ont pas besoin de faire une annexe dans leurs comptes annuels, sauf si elles gèrent des titres financiers.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d'établir d'annexe.

Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Lorsqu'une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n'a d'incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014art. 2 : Suppression de l'exemption d'annexe pour les micro-entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption d'annexe pour les micro-entreprises et modifie les critères de définition des micro-entreprises.

Source : Légifrance