Arrêté du 30 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1), Art. Annexe 1-5-1

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Création d'un modèle de confidentialité pour le compte de résultat des petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent utiliser un modèle pour garder leur compte de résultat secret.

A modifié les dispositions suivantes :

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