Arrêté du 20 novembre 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 1-5-2 , Art. Annexe 1-5-2

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Création d'un modèle simplifié pour la déclaration des comptes annuels

Résumé. L'annexe 1-5-2 du Code de commerce crée un modèle simplifié pour les moyennes entreprises afin de déclarer leurs comptes annuels, avec des sanctions en cas de fausse déclaration.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance