Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un modèle simplifié pour la déclaration des comptes annuels
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 novembre 2019
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Sct. ANNEXE 1-5-2 , Art. Annexe 1-5-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Modèle de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels pour les moyennes entreprises
Code de commerce · art. Annexe 1-5-2 (V)
Déclaration des comptes annuels pour les moyennes entreprises
Code de commerce · ANNEXE 1-5-2 (V)
Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises
Code de commerce · art. L123-16
Définition et sanction du faux
Code pénal · art. 441-1
Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises
Code de commerce · art. L232-25
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce