Code de commerce

Article L232-25

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Article L232-25

Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises) et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.

Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises), peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ne peuvent faire usage de cette faculté.

Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises), peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ne peuvent faire usage de cette faculté.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d'une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes, ou si ces derniers se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre un avis, et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant émettre une réserve dans l'avis.

Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 2014 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises

Résumé. Les petites et moyennes entreprises peuvent demander à ne pas rendre publics certains de leurs comptes annuels, mais certaines exceptions s'appliquent.

Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 (Dépôt des comptes annuels pour certaines sociétés en nom collectif) à L. 232-23 (Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions), les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises) et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.

Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises), peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ne peuvent faire usage de cette faculté.

Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises), peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ne peuvent faire usage de cette faculté.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d'une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes, ou si ces derniers se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre un avis, et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant émettre une réserve dans l'avis.

Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 47 (V) : Simplification des obligations comptables pour les moyennes entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les moyennes entreprises, leur permettant de publier une présentation simplifiée de leur bilan et annexe, sans le rapport des commissaires aux comptes.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 213 (V) : Simplification des obligations comptables pour les petites entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les petites entreprises concernant la non-publication du compte de résultat, ainsi que des restrictions pour les sociétés appartenant à un groupe.

Source : Légifrance