Code civil

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de l’indivisaire pour la conservation des biens indivis

Résumé. Un indivisaire peut dépenser l’argent de l’indivision pour entretenir les biens, demander aux autres de contribuer si besoin, et ces droits restent valables même si les biens ont un usufruit.

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

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Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

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Actes d'administration et de disposition en indivision

Résumé. Quand plusieurs possèdent un bien, ils doivent tous être d'accord pour le vendre ou le louer, sauf si un mandat spécial est donné; si quelqu'un gère le bien sans opposition, il peut gérer mais pas vendre ou louer

Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

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Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

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Représentation d'un indivisaire par un tiers

Résumé. Quand un indivisaire ne peut pas décider, un autre peut être autorisé par le juge pour le représenter, et si ce n'est pas le cas, les actes restent valables selon les règles de gestion.

Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

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Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

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Pouvoirs du président du tribunal sur l'indivision

Résumé. Le président du tribunal peut autoriser des mesures urgentes pour l'intérêt commun, comme donner une provision aux indivisaires ou nommer un administrateur ou un séquestre, sans donner de qualité au conjoint survivant ou à l'héritier.

Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 (Gestion des biens en indivision) à 1873-9 (Gestion des biens en indivision avec plusieurs responsables) du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

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Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

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Interdiction de déplacement des meubles indivis

Résumé. Le juge peut dire que les meubles ne bougent pas, sauf s’il précise ceux que chacun peut utiliser, et peut demander une caution.

Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Demande de partage malgré l'usage d'un cohéritier

Résumé. Même si un cohéritier a déjà utilisé une partie de l'héritage, on peut demander le partage tant qu'il n'y a pas eu d'acte de partage ou que la possession suffit pour la prescription.

Le partage peut être demandé même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.

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Créé le 19 juin 1939 · Transféré le 1 janvier 2007

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Action en partage pour cohéritiers mineurs, majeurs en tutelle et absents

Résumé. Les tuteurs autorisés peuvent demander le partage pour les mineurs ou majeurs sous tutelle, tandis que les parents des cohéritiers absents peuvent le faire.

L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille.

A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.

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Créé le 19 juin 1939 · Transféré le 1 janvier 2007

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Action en partage et contestations : compétence du tribunal d'ouverture de succession

Résumé. Quand on doit diviser une succession, on doit demander au tribunal où la succession a commencé, et si tout le monde est d'accord, on peut envoyer une demande signée par les avocats ; le tribunal décide et la décision est finale.

L'action en partage et les contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision, soit au cours des opérations de partage sont, à peine de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ; c'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et celles en rescision du partage. Dans le cas où il y aurait lieu à la tentative de conciliation prévue par l'article 48 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession sera seul compétent à peine de nullité.

Si toutes les parties sont d'accord, le tribunal peut être saisi de la demande en partage par une requête collective signée par tous les avocats. S'il y a lieu à licitation, la requête contiendra une mise à prix qui servira d'estimation. Dans ce cas, le jugement est rendu en chambre du conseil et n'est pas susceptible d'appel si les conclusions de la requête sont admises par le tribunal sans modification.

Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable, quelle que soit la capacité de l'intéressé et même s'il est représenté par un mandataire de justice.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Décision judiciaire en cas de refus ou de contestation de partage

Résumé. Si un cohéritier refuse ou conteste le partage, le tribunal désigne un juge pour trancher les différends.

Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Estimation des immeubles en indivision

Résumé. Les parties choisissent un expert pour estimer un bien; le rapport indique si le bien peut être partagé, comment le faire et la valeur de chaque part.

L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées ou, à leur refus, nommés d'office.

Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé ; de quelle manière ; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Estimation des meubles sans inventaire

Résumé. Si on n'a pas évalué les meubles dans l'inventaire, on les fait estimer par des experts à un prix juste, sans favoritisme.

L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Demande de part en nature ou vente des meubles

Résumé. Chaque héritier peut choisir de recevoir ses biens, mais si des créanciers ou la majorité veulent vendre, les meubles sont mis aux enchères.

Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Vente judiciaire ou notariale des immeubles non partageables

Résumé. Si les biens ne peuvent pas être partagés, on les vend aux enchères devant le tribunal, mais les adultes peuvent choisir de les vendre devant un notaire.

Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.

Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Renvoi des parties à un notaire après vente

Résumé. Une fois les biens vendus, le juge envoie les héritiers à un notaire pour partager l'argent, organiser les lots et donner à chacun ce qui lui revient.

Après que les meubles et immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge-commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.

On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Rapport des cohéritiers sur dons et dettes

Résumé. Chaque héritier doit dire à la masse ce qu’il a reçu en cadeau et ce qu’il doit payer.

Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Prélèvement des biens non rapportés en nature

Résumé. Si les héritiers ne donnent pas les biens en nature, chacun prend une part égale de la succession, en essayant de choisir des objets pareils aux biens restants.

Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.

Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Répartition des lots restants entre les héritiers copartageants

Résumé. Une fois les prélèvements faits, on divise le reste en autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers qui partagent la succession.

Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.

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Créé le 5 juillet 1980 · Transféré le 1 janvier 2007

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Bénéficiaires des dispositions des articles 832

Résumé. Les règles de l'article 832-4 disent que les conjoints, héritiers et certaines personnes qui reçoivent tout l'héritage par testament ou contrat peuvent en profiter.

Les dispositions des articles 832, 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession), 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions) et 832-3 (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis) profitent au conjoint ou à tout héritier, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.

Les dispositions des articles 832, 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions) et 832-3 (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis) profitent aussi au gratifié ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Compensation des inégalités de lots

Résumé. Quand les parts d'un héritage ne sont pas égales, on compense avec une rente ou de l'argent.

L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Répartition des lots en partage

Résumé. Les héritiers décident des lots; s'ils ne s'entendent pas, un expert les prépare, puis tout est tiré au sort.

Les lots sont faits par l'un des cohéritiers s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge-commissaire désigne.

Ils sont ensuite tirés au sort.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Proposition de réclamations avant tirage des lots

Résumé. Avant de tirer les lots, chaque copartageant peut proposer ses réclamations sur la façon dont les lots sont formés.

Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Application des règles de partage aux souches copartageantes

Résumé. Quand on partage des biens, on suit les mêmes règles pour diviser les parties entre les copartageants.

Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Gestion des contestations lors du partage notarié

Résumé. Quand il y a des désaccords sur un partage, le notaire note les problèmes, les transmet à un commissaire, et suit les règles de procédure.

Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage ; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.

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Créé le 15 décembre 1964 · Transféré le 1 janvier 2007

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Partage en justice quand les héritiers ne sont pas tous présents

Résumé. Si tous les héritiers ne sont pas présents, ou s’il y a des enfants mineurs ou des adultes sous tutelle, le partage doit se faire devant un tribunal, parfois avec un tuteur spécial pour chaque mineur.

Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice, suivant les règles des articles 819 (Partage en indivision avec usufruitiers et nus-propriétaires) à 837 (Représentation d'un copropriétaire défaillant dans un partage amiable).

Il en est de même s'il y a parmi eux des mineurs non émancipés ou des majeurs en tutelle, sous réserve de l'article 466.

S'il y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.

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Créé le 15 décembre 1964 · Transféré le 1 janvier 2007

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Licitation des biens des mineurs

Résumé. Si on doit vendre les biens d'un mineur, on le fait devant le tribunal, et les étrangers peuvent participer.

S'il y a lieu à licitation, dans le cas prévu par l'alinéa 1er de l'article précédent, elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.

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Créé le 31 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 2007

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Partage définitif pour les présumés absents

Résumé. Quand on partage les biens même si certains ne sont pas présents, le partage est définitif si on suit les règles, sinon il reste provisoire.

Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites au nom des présumés absents et non présents sont définitifs ; ils ne sont que provisionnels si les règles prescrites n'ont pas été observées.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Répartition des titres après le partage

Résumé. Après le partage, chacun reçoit ses titres, le plus grand aide les autres, et les titres communs vont à la personne choisie par les héritiers, le juge décide si on n’est pas d’accord.

Après le partage, remise doit être faite, à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.

Les titres d'une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d'en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.

Les titres communs à toute l'hérédité sont remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, à la charge d'en aider les copartageants, à toute réquisition. S'il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Partage des héritiers présents et capables

Résumé. Si tous les héritiers sont présents et capables, ils peuvent décider librement de la forme du partage.

Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenables.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 5 juillet 1980 · Transféré le 1 janvier 2007

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Indivision : partage et sursis

Résumé. On ne peut pas être obligé de rester dans une indivision ; on peut toujours demander à partager les biens, sauf si un juge ou un accord l’interdit, et le tribunal peut retarder le partage jusqu’à deux ans pour protéger les biens ou permettre à un héritier d’occuper une exploitation agricole.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.

En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3 (Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis), attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

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Mesures conservatoires sur les biens successoraux

Résumé. Les biens de la succession peuvent être protégés par des scellés si quelqu’un le demande, selon la loi.

Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées par le code de procédure civile.

Créé le 1 février 1966 · Abrogé le 1 juillet 1986

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Partage des biens sans consentement de la femme

Résumé. Un mari ne peut pas décider seul de partager les biens de sa femme sans son accord, sinon c’est seulement provisoire.

Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombent dans la communauté, non plus que des biens qui doivent lui demeurer propres et dont il a l'administration.

Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme partage provisionnel.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 13 juillet 1982 · Transféré le 1 janvier 2007

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Attribution préférentielle aux héritiers et conjoints survivants

Résumé. Il dit que les héritiers ou le conjoint survivant peuvent garder une partie de l’exploitation ou des biens, sans trop diviser l’héritage, et que le tribunal décide si personne ne demande.

Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations.

Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente.

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole, ou partie d'exploitation agricole, constituant une unité économique, ou quote-part indivise d'exploitation agricole, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement ; dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des parts sociales, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

Les mêmes règles sont applicables en ce qui concerne toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, dont l'importance n'exclut pas un caractère familial.

Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues au troisième alinéa ci-dessus ou celles des articles 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession) ou 832-2 (Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions), l'attribution préférentielle peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VII du titre I du livre VI du Code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues au troisième alinéa ci-dessus ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :

De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;

De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;

De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur, ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.

L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles. L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au septième alinéa est de droit pour le conjoint survivant.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant).

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal, qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de pluralité de demandes concernant une exploitation ou une entreprise, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer cette exploitation ou cette entreprise et à s'y maintenir et en particulier de la durée de leur participation personnelle à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise.

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage.

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 1977 · Transféré le 1 janvier 2007

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Maintien de l'indivision après décès d'un exploitant agricole

Résumé. Si personne n'est d'accord pour partager, le tribunal peut garder l'exploitation agricole et les logements en indivision pendant 5 ans, surtout si des enfants mineurs ou le conjoint survivant y vivent ou y ont été copropriétaires.

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute exploitation agricole constituant une unité économique et dont la mise en valeur était assurée par le défunt ou par son conjoint peut être maintenue, dans les conditions fixées par le tribunal, à la demande des personnes visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessous. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des possibilités d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lorsque l'exploitation comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.

L'indivision peut également être maintenue à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers servant à l'exercice de la profession.

Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé, soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.

A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été avant le décès ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'exploitation agricole ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.

Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu à l'alinéa 3, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu à l'alinéa 4, jusqu'au décès du conjoint survivant.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition des créanciers après scellé

Résumé. Quand on met un scellé sur un bien, tous les créanciers peuvent dire non même sans autorisation, et la façon de retirer le scellé est décidée par la loi.

Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire, ni permission du juge.

Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire seront réglées par les lois sur la procédure.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 5 juillet 1980 · Transféré le 1 janvier 2007

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Attribution préférentielle d'une exploitation agricole

Résumé. L’article permet de donner une ferme à un héritier sans payer la totalité de sa valeur, mais il peut y avoir une part de paiement appelée soulte, à régler en 10 ans maximum.

Par dérogation aux dispositions des alinéas quatorzième et seizième de l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application des articles 815 (Droit de sortir de l'indivision) (deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée au troisième alinéa de l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, même si l'attribution préférentielle a été accordée judiciairement, l'attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte encore due.

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Variation de la soulte selon la valeur des biens

Résumé. Si la valeur des biens d'un héritier change de plus d'un quart après le partage, la somme qu'il doit payer change aussi, sauf accord contraire.

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite de circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion.

Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 1977

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Écartement d'un non-successible après cession

Résumé. Quand un héritier donne son droit à quelqu'un qui ne peut pas hériter, cette personne peut être retirée du partage et remboursée.

Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 815-2
Article 815-3
Article 815-4
Article 815-6
Article 815-7
Article 816
Article 817
Article 822
Article 823
Article 824
Article 825
Article 826
Article 827
Article 828
Article 829
Article 830
Article 831
Article 832-4
Article 833
Article 834
Article 835
Article 836
Article 837
Article 838
Article 839
Article 840
Article 842
Article 819
Article 815
Article 820
Article 818
Article 832
Article 815-1
Article 821
Article 832-1
Article 833-1
Article 841