Créé le 19 juin 1939 · Transféré le 1 janvier 2007
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Action en partage pour cohéritiers mineurs, majeurs en tutelle et absents
L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille.
A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.