Code civil

Article 817

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Article 817

L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille.

A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 19 juin 1939 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en partage pour cohéritiers mineurs, majeurs en tutelle et absents

Résumé. Les tuteurs autorisés peuvent demander le partage pour les mineurs ou majeurs sous tutelle, tandis que les parents des cohéritiers absents peuvent le faire.

L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille.

A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage de l'usufruit en indivision

En vigueur du lundi 19 juin 1939 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance