Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Compensation des inégalités de lots
L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent.
Code civil
L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent.
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Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007
Ce numéro a ensuite été attribué àAttribution préférentielle dans les successions
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance