Code civil

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution préférentielle des biens dans les successions

Résumé. Les héritiers ou le conjoint survivant peuvent garder certains biens comme une entreprise familiale ou une maison après un décès, même s'ils doivent payer une compensation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession

Résumé. Un conjoint ou héritier peut demander à garder une entreprise familiale lors d'un partage de succession, même s'il doit payer une compensation.

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

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Attribution préférentielle en matière agricole

Résumé. Un copartageant peut obtenir une attribution préférentielle pour un bien agricole s'il s'engage à le louer dans les six mois à des cohéritiers ou leurs descendants.

Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) ou de celles des articles 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) ou 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession), l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 18 février 2015

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Attribution préférentielle de biens après un décès

Résumé. Le conjoint survivant ou un héritier peut demander à garder certains biens comme sa maison, son véhicule, ou des outils professionnels après un décès.

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :

1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;

2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;

3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 18 février 2015

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Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale

Résumé. Le conjoint survivant a automatiquement le droit de garder la maison où il vivait avec le défunt, sans que cela affecte ses droits d'habitation à vie.

L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 (Attribution préférentielle de biens après un décès) est de droit pour le conjoint survivant.

Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 (Droit d'habitation et d'usage pour le conjoint survivant).

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Attribution automatique de petites exploitations agricoles

Résumé. Un héritier ou le conjoint survivant peut obtenir automatiquement une petite exploitation agricole lors du partage des biens, à condition qu'elle ne soit pas trop grande et que les biens ne restent pas indivis.

L'attribution préférentielle visée à l'article 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

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Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession

Résumé. Un conjoint survivant ou un héritier peut demander à obtenir des biens agricoles de la succession pour les exploiter en groupe, avec des règles spécifiques pour le partage et le paiement éventuel.

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) ou à l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles), le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.

Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession), ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du groupement.

En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.

Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.

Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement.

Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.

En vigueur depuis le 5 juillet 1980 · Dernière version le 8 mai 2010

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Droit au bail pour exploitants agricoles lors du partage des successions

Résumé. Un exploitant agricole peut demander un bail à long terme sur les terres de l'exploitation lors du partage des biens, s'il participe activement à l'exploitation.

Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession), 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles) ou 832-1 (Attribution préférentielle de biens agricoles dans une succession), le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique. Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.

Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.

Les articles L. 412-14 (Règles spécifiques pour les baux entre copropriétaires agricoles) et L. 412-15 (Rôle du tribunal dans les litiges de bails ruraux entre copartageants) du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.

Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.

En vigueur depuis le 5 juillet 1980 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Attribution préférentielle pour conserver un bien indivis

Résumé. Plusieurs héritiers peuvent demander à garder ensemble un bien indivis, et en cas de désaccord, le tribunal décide en fonction des intérêts et des capacités de gestion.

L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.

En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage

Résumé. Les biens attribués lors d'un partage sont estimés à leur valeur au moment du partage, et la soulte doit être payée comptant, sauf accord ou cas spécifiques.

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 (Évaluation des biens lors d'un partage).

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 (Droit du conjoint survivant sur l'habitation principale) et 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles), l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Attribution préférentielle dans les successions

Résumé. Les héritiers ou le conjoint survivant peuvent demander à recevoir en priorité une entreprise ou des biens agricoles lors d'un partage de succession.

Les dispositions des articles 831 (Attribution préférentielle d'une entreprise dans une succession) à 832-4 (Estimation des biens et paiement de la soulte dans un partage) profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.

Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832 (Attribution automatique de petites exploitations agricoles), profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Attribution préférentielle dans les successions

Résumé. Le bénéficiaire d'une attribution préférentielle dans une succession ne devient propriétaire exclusif du bien qu'au jour du partage définitif et ne peut renoncer à cette attribution sauf si la valeur du bien a augmenté de plus d'un quart.

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.

Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Article 831
Article 831-1
Article 831-2
Article 831-3
Article 832
Article 832-1
Article 832-2
Article 832-3
Article 832-4
Article 833
Article 834