Code civil

Article 819

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Article 819

Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des héritiers présents et capables

Résumé. Si tous les héritiers sont présents et capables, ils peuvent décider librement de la forme du partage.

Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenables.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage en indivision avec usufruitiers et nus-propriétaires

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte simplifie les conditions de partage des biens successoraux en supprimant la mention des majeurs et l'obligation d'apposer des scellés, tout en élargissant la liberté des parties pour organiser le partage.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance