Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 (Règles pour un testament public)Art. 971Règles pour un testament publicUn testament public doit être rédigé par deux notaires ou un notaire avec deux témoins., le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627 (Utilisation raisonnable des droits d'usage et d'habitation)Art. 627Utilisation raisonnable des droits d'usage et d'habitationLes personnes ayant un droit d'usage ou d'habitation doivent en profiter de manière raisonnable., 631 (Interdiction de céder ou louer le droit d'usage)Art. 631Interdiction de céder ou louer le droit d'usageL'usager ne peut pas prêter ou louer son droit d'usage à une autre personne., 634 (Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation)Art. 634Interdiction de céder ou louer le droit d'habitationLe droit d'habitation ne peut pas être vendu ou loué à une autre personne. et 635 (Responsabilités financières de l'usager)Art. 635Responsabilités financières de l'usagerSi tu utilises toute la maison ou tous les fruits d'un bien, tu dois payer pour l'entretien et les taxes, sinon tu paies en fonction de ce que tu utilises..
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 (Interdiction de céder ou louer le droit d'usage)Art. 631Interdiction de céder ou louer le droit d'usageL'usager ne peut pas prêter ou louer son droit d'usage à une autre personne. et 634 (Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation)Art. 634Interdiction de céder ou louer le droit d'habitationLe droit d'habitation ne peut pas être vendu ou loué à une autre personne., lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.