Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 (Règles pour un testament public)Art. 971Règles pour un testament publicUn testament public doit être rédigé par deux notaires ou un notaire avec deux témoins., le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627 (Utilisation raisonnable des droits d'usage et d'habitation)Art. 627Utilisation raisonnable des droits d'usage et d'habitationLes personnes ayant un droit d'usage ou d'habitation doivent en profiter de manière raisonnable., 631 (Interdiction de céder ou louer le droit d'usage)Art. 631Interdiction de céder ou louer le droit d'usageL'usager ne peut pas prêter ou louer son droit d'usage à une autre personne., 634 (Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation)Art. 634Interdiction de céder ou louer le droit d'habitationLe droit d'habitation ne peut pas être vendu ou loué à une autre personne. et 635 (Responsabilités financières de l'usager)Art. 635Responsabilités financières de l'usagerSi tu utilises toute la maison ou tous les fruits d'un bien, tu dois payer pour l'entretien et les taxes, sinon tu paies en fonction de ce que tu utilises..
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 (Interdiction de céder ou louer le droit d'usage)Art. 631Interdiction de céder ou louer le droit d'usageL'usager ne peut pas prêter ou louer son droit d'usage à une autre personne. et 634 (Interdiction de céder ou louer le droit d'habitation)Art. 634Interdiction de céder ou louer le droit d'habitationLe droit d'habitation ne peut pas être vendu ou loué à une autre personne., lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.