Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Variation de la soulte selon la valeur des biens
Résumé. Si la valeur des biens d'un héritier change de plus d'un quart après le partage, la somme qu'il doit payer change aussi, sauf accord contraire.
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite de circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion.
Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.
Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.