Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6 (Pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière d'indivision)Art. 815-6Pouvoirs du président du tribunal judiciaire en matière d'indivisionLe président du tribunal peut prendre des décisions rapides pour aider les indivisaires., du mandataire désigné en application de l'article 812 (Conditions du mandat à effet posthume)Art. 812Conditions du mandat à effet posthumeUne personne peut désigner un mandataire pour gérer sa succession après son décès, mais ce mandataire ne peut pas être le notaire en charge de la succession. ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025 (Rôle de l'exécuteur testamentaire)Art. 1025Rôle de l'exécuteur testamentaireUn testateur peut désigner une ou plusieurs personnes pour s'assurer que ses dernières volontés sont respectées, et ces personnes doivent accomplir leur mission..

La décision de nomination est enregistrée et publiée.

Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784 (Actes possibles avant d'accepter une succession)Art. 784Actes possibles avant d'accepter une successionCertains actes pour gérer une succession peuvent être faits sans accepter officiellement l'héritage, comme payer des dettes urgentes ou continuer une entreprise temporairement., à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 (Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une succession)Art. 789Inventaire obligatoire pour l'acceptation d'une successionPour accepter une succession à concurrence de l'actif net, il faut faire un inventaire détaillé des biens et dettes par un professionnel., ou le demander d'office.

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

Les actes visés à l'article 813-4 (Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la succession)Art. 813-4Rôle limité du mandataire successoral avant acceptation de la successionUn mandataire successoral ne peut agir que pour des actes conservatoires ou d'administration provisoire avant qu'un héritier n'accepte la succession, sauf autorisation du juge. accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.

Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission.
Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 (Nomination d'un mandataire successoral par le juge)Art. 813-1Nomination d'un mandataire successoral par le jugeUn juge peut nommer un mandataire pour gérer une succession si les héritiers ne le font pas correctement ou s'ils sont en désaccord. ou à l'article 814-1 (Désignation d'un mandataire successoral)Art. 814-1Désignation d'un mandataire successoralUn héritier peut demander au juge de nommer un mandataire pour gérer et liquider la succession à sa place., il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 (Nomination d'un mandataire successoral par le juge)Art. 813-1Nomination d'un mandataire successoral par le jugeUn juge peut nommer un mandataire pour gérer une succession si les héritiers ne le font pas correctement ou s'ils sont en désaccord. et 814-1 (Désignation d'un mandataire successoral)Art. 814-1Désignation d'un mandataire successoralUn héritier peut demander au juge de nommer un mandataire pour gérer et liquider la succession à sa place. peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.