Code civil

Article 820

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Article 820

Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées par le

code de procédure civile

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires sur les biens successoraux

Résumé. Les biens de la succession peuvent être protégés par des scellés si quelqu’un le demande, selon la loi.

Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées par le code de procédure civile.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRetard possible dans le partage des successions

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de mesures conservatoires sur les biens successoraux en permettant à tout intéressé ou au ministère public de les demander, tandis que la version précédente limitait cette possibilité aux créanciers munis d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance