Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007
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Mesures conservatoires sur les biens successoraux
Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées par le code de procédure civile.