Code civil

Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)

Abrogé1 janvier 2007
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles
Section 3 : Du paiement des dettes
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Section 5 : De la rescision en matière de partage