Abrogé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 17 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Écartement d'un non-successible après cession
Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.