Code civil

Article 841

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Article 841

Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.

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Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Écartement d'un non-successible après cession

Résumé. Quand un héritier donne son droit à quelqu'un qui ne peut pas hériter, cette personne peut être retirée du partage et remboursée.

Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 30 juin 1977

Source : Légifrance